L’avis de la Commission des droits de la personne (PDF)

Dans un avis détaillé de 56 pages émis aujourd’hui, l’organisme écrit que plusieurs articles clés de la loi 78 «portent atteinte directement ou indirectement aux libertés fondamentales, soit les libertés de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association garanties par la Charte. Ces articles de la Loi ne répondent pas au test

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